Quelle formalité pour vos travaux ?
Onze types de travaux, un guide par type : le seuil qui déclenche la déclaration préalable ou le permis de construire, les pièces que la mairie attend réellement, ce que votre PLU encadre, et les motifs concrets pour lesquels un dossier revient incomplet.
Déclaration préalable dès 5 m² et jusqu’à 20 m² d’emprise au sol, débords de toit compris. Au-delà, permis de construire.
Lire le guide →Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m², non couvert ou sous un abri de moins de 1,80 m de haut.
Lire le guide →Déclaration préalable obligatoire pour toute pose en toiture, quelle que soit la puissance installée.
Lire le guide →Déclaration préalable dans la grande majorité des communes, qui ont délibéré en ce sens — et systématiquement en secteur protégé.
Lire le guide →Déclaration préalable dès que la teinte ou le matériau change. À l’identique, aucune formalité hors secteur protégé.
Lire le guide →Déclaration préalable obligatoire : l’isolation extérieure modifie à la fois l’aspect et l’épaisseur de la façade.
Lire le guide →Déclaration préalable dès que le matériau, la teinte, les dimensions ou le dessin changent. Le remplacement à l’identique en est dispensé.
Lire le guide →Déclaration préalable pour toute création, tout agrandissement ou toute suppression de baie, y compris en façade arrière.
Lire le guide →Aucune formalité si la réfection est à l’identique. Déclaration préalable dès que le matériau, la teinte ou la pente change.
Lire le guide →Déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs. Permis de construire au-delà, et dès 150 m² au total après travaux.
Lire le guide →Déclaration préalable à partir de 100 m² de superficie ET au-delà de 2 m de hauteur ou de profondeur. Un mur de soutènement relève, lui, d’un autre régime : déclaration dès 2 m de hauteur.
Lire le guide →La procédure, une fois pour toutes
Ces règles sont communes à toutes les déclarations préalables, quel que soit le projet.
Information générale. Les seuils cités sont ceux du Code de l’urbanisme ; les règles de hauteur, d’implantation, de teinte et de matériaux dépendent du PLU de votre commune et, en secteur protégé, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette page ne remplace pas une consultation du service urbanisme de votre mairie.
Sources — Code de l’urbanisme · seuils vérifiés en août 2026
- Art. R. 421-2 — constructions dispensées de formalité (5 m², 12 m de hauteur, bassin de 10 m²)
- Art. R. 421-9 — constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (5 à 20 m², bassin jusqu’à 100 m²)
- Art. R. 421-11 — rétablissement de la déclaration préalable en secteur protégé, sans plancher de 5 m²
- Art. R. 421-12 — clôtures soumises à déclaration par délibération ou en secteur protégé
- Art. R. 421-14 et R. 421-17 — travaux sur construction existante, extensions de 20 et 40 m²
- Art. R. 421-17-1 — ravalement soumis à déclaration préalable
- Art. R. 421-9 e — murs d’une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 2 m
- Art. R. 421-23 f — affouillements et exhaussements (100 m² et 2 m)
- Art. R. 431-2 — recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m²
- Art. L. 152-5 et R. 152-5 à R. 152-9 — dérogation de 30 cm pour l’isolation par l’extérieur
- Art. R. 423-23 et R. 424-17 — délai d’instruction d’un mois, validité de trois ans
- Art. R. 424-21 — prorogation : deux fois un an, demande au moins deux mois avant l’échéance
- Art. R. 423-38 et R. 423-39 — pièces manquantes réclamées dans le premier mois, trois mois pour compléter
- Art. R. 600-2 — recours des tiers : deux mois à compter du premier jour de deux mois d’affichage continu
- Art. L. 423-3 — saisine par voie électronique et instruction dématérialisée au-delà de 3 500 habitants
Les règles locales, commune par commune
Le Code de l'urbanisme fixe les seuils ; le PLU de votre commune fixe les hauteurs, les reculs, les teintes et les matériaux. Chaque commune a sa page, avec le lien direct vers le document d'urbanisme opposable et les onze types de travaux déclinés localement.
320 communes couvertes, soit les principales villes de 89 départements. Votre commune n'est pas listée ? Les seuils et les pièces sont identiques partout — seul le règlement local change.
Votre dossier de déclaration préalable, constitué à partir de votre PLU
Cerfa, plan de situation, plan de masse, plan de coupe, façades, notice et insertion — le dossier complet, prêt à déposer en mairie.